CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
01.
GENERALITES
Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités de négociation, de conclusion et d’exécution des conventions relatives à la réalisation par notre Association des prestations de formation notamment de formation professionnelle continue entrant dans le champ d’application de l’art. L 6313-1 du code du travail ou de toute prestation annexe.
02.
DEVIS
Les prestations dispensées par l’IFEC sont réalisées conformément à la commande du client. Leur contenu ainsi que toutes les conditions particulières sont détaillées préalablement dans la proposition remise au client.
03.
CONVOCATION
Au moins 8 jours avant le début de la formation, un document descriptif relatif à l’organisation de la formation (la convocation déterminant notamment les dates, les horaires, le lieu du stage, le plan d’accès) est communiqué au client à charge pour lui d’en avertir le(s) participant(s).
04.
ATTESTATION
Au terme de la formation, l’IFEC émet une attestation de présence. Celle-ci parvient aux intéressés directement ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de l’entreprise. Si des épreuves de validation sont prévues en cas de réussite à celles-ci, ils reçoivent en outre une certification (titre homologué, diplôme…)
05.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Le prix contractuel convenu dans la proposition est exprimé hors taxe, il est majoré, si applicable, de la T.V.A au taux en vigueur. Il comprend sauf disposition particulière expressément convenue :
• La prestation convenue,
• La documentation,
• Les intervenants (et leurs frais de déplacement),
• La mise à disposition des moyens techniques dont matières premières.
Il ne comprend pas :
• Les frais de repas et d’hébergement des participants,
• Les frais de déplacements des participants,
• Les équipements de protection individuels spécifiques.
• Les frais liés aux préparations spécifiques
Sauf stipulations particulières, nos factures sont payables dès réception.
Conformément à l’art. L441-6 du code du commerce, à défaut de règlement à l’échéance prévue, une indemnité de 40 € est due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, ainsi que des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal français.
06.
ANNULATION ET REPORT
Pour les personnes physiques, les conditions d’annulation et de report de formation applicables sont celles prévues par les dispositions de l’article L 6353-3 et suivants du Code du Travail.
Pour les personnes morales, celles-ci ont la possibilité d’annuler sans frais leur commande, à condition de prévenir l’IFEC au moins 10 jours avant la date prévue pour le début de la formation. Dans ce même délai, elles ont également la possibilité de remplacer les participants initialement inscrits à un stage par d’autres participants de l’entreprise ou encore de demander le report du stage en négociant un calendrier avec l’IFEC.
En cas d’annulation trop tardive (moins de 10 jours avant le début de la formation) l’IFEC se réserve la possibilité de réclamer à titre d’indemnité :
– 100 % du prix hors taxes, en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 2 jours ouvrés avant le début de la formation initialement prévue ;
– 50 % du prix hors taxes de la formation à proprement parlé outre, pour les stages spécifiques, 100 % du coût de la préparation et ce en cas d’annulation dans un délai compris entre 3 et 9 jours avant le début de la formation.
Le montant de l’indemnité qui pourra être ainsi réclamée ne pourra, en aucun cas, être imputé, sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
En outre et en tout état de cause, l’IFEC se réserve le droit d’annuler ou de reporter un stage ou de modifier le lieu de son déroulement pour des raisons de force majeures ou d’intérêt pédagogique
07.
LITIGE
En cas de litige et après échec d’une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de l’IFEC.
08.
ACCEPTATION
L’acceptation expresse ou implicite de la proposition par le client vaut automatiquement acceptation par lui des présentes conditions générales. Par ailleurs, aucune clause de conditions générales de l’entreprise ou de l’institution ne pourra être opposée à l’IFEC sauf si elle ne l’a pas expressément acceptée.